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Projet de loi de finances 2021 : Les avancées obtenues par la FFB

Le 18 décembre 2020
Le projet de loi de finances 2021 vient d'être adopté définitivement après un marathon budgétaire de 3 mois. Retour sur les principales avancées obtenues grâce à la mobilisation du réseau FFB.

Le Projet de loi de finances 2021 entérine les 7 milliards d'euros sur 2 ans consacrés à la relance bâtiment. Comme l'a fait remarquer lors des débats, la sénatrice des Alpes Maritimes Dominique ESTROSI-SASSONE, ce chiffre « est certes impressionnant mais il n'est finalement que le reflet de la part d'activité apportée chaque année par ce secteur au PIB national ».
 

Rénovation


Depuis un an, la FFB plaidait pour l'ouverture du dispositif de rénovation énergétique « Ma PrimeRenov » à l'ensemble des contribuables → C'est chose faite puisque la mesure votée au Parlement étend le dispositif aux ménages issus des déciles de revenus 9 et 10, mais également aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.

La FFB demandait par ailleurs la prolongation du crédit d'impôt en faveur des travaux d'accessibilité → Là aussi, un amendement porté par la députée de la Marne Lise MAGNIER est venu prolonger ce dispositif jusque fin 2023 (contre fin 2021 initialement).

Enfin le projet de loi a instauré un nouveau crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME. A la demande de la FFB, le sénateur du Maine-et-Loire Emmanuel CAPUS a interrogé le Ministre du Budget pour savoir si ce dispositif pouvait s'appliquer aux entreprises RGE qui réaliseraient elles-mêmes les travaux sur leurs propres locaux → la réponse officielle du ministre donnée lors des débats est positive.

En revanche, en dépit de ses alertes, la FFB n'est pas parvenue à intégrer les chaudières gaz à haute performance énergétique et les fenêtres dans le bénéfice de ce nouveau crédit d'impôt. L'opération de sensibilisation sera reconduite.

Construction neuve

 

Le PLF 2021 était totalement muet sur le sujet de la construction neuve.

L'action du réseau FFB a permis l'introduction de deux mesures nouvelles par amendement :

Le maintien du dispositif d'investissement locatif « Pinel » jusqu'en 2024. Avec une dégressivité annoncée en 2023 et 2024.
Le maintien du Prêt à Taux zéro dans tous les territoires jusque fin 2022 (contre fin 2021 initialement).
Deux autres propositions d'amendements relayées par la FFB avaient été adoptées au Sénat : le rétablissement d'un taux de 40% pour les PTZ en zones rurales et le rétablissement du « Pinel » pour le logement individuel. Malheureusement, lors du retour du texte à l'Assemblée Nationale, ces mesures ont été retoquées. La FFB reviendra à la charge auprès du ministère du Logement.


TVA rénovation énergétique

Un amendement LREM adopté au Sénat, avec l'accord du Gouvernement, visait à réduire le périmètre de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique et à la soumettre à une obligation de qualification.

Cet amendement a été détecté par la FFB dès le 24 novembre et dénoncé aussitôt auprès des ministères concernés.

Une action de mobilisation massive du réseau FFB auprès des parlementaires a permis d'obtenir la suppression de cette mesure.

La députée de l'Orne, Véronique LOUWAGIE, qui est intervenue pour défendre cette demande de suppression a précisé agir « suite à des réactions de la Fédération du Bâtiment ». Extrait de sa prise de parole : Commission des finances : Projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture)

 

Baisse de l'impôt sur les sociétés

 

Dès le printemps, la FFB déplorait qu'aucune mesure réelle ne soit envisagée pour aider les TPE/PME en prise avec des surcoûts importants. La baisse prévue des impôts de production, si elle est légitime, ne ciblera pas les artisans.

Nous avions donc plaidé pour un élargissement de la base soumise au taux réduit d'IS de 15% en la faisant passer des 38 120 premiers euros de bénéfice à 60 000 euros. Ce sujet a fait l'objet de l'édito de Bâtiment Actualité du 4 novembre dernier « Baisse des impôts de production : n'oublions pas les artisans ! ».

La proposition FFB a été portée auprès du rapporteur général du Budget au Sénat, qui l'a reprise en l'encadrant néanmoins à 50 000 euros. Le Sénat a adopté cette mesure fin novembre.

Malheureusement, la mesure a été retoquée à l'Assemblée Nationale en dernière lecture. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale a estimé que pour aider les TPE, il valait mieux augmenter le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de ce taux réduit d'IS en le faisant passer de 7,6 millions d'euros à 10 millions. Un paramétrage qui ne correspond pas à la réalité des TPE dans le secteur du bâtiment.

Néanmoins, forte de cette avancée au Sénat, la FFB relaiera à nouveau cette proposition dès qu'un véhicule législatif le permettra.

La FFB a été la seule à porter cette demande en faveur des artisans lors des débats parlementaires.


Le 18 décembre 2020